Mentions légales

 

Protection des mineurs :


Pour la France, conformément au Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte Collection Philippe Godard

Pour autres pays, il incombe à tout acheteur de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence.

 

Abus d’alcool :


L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

Clause de réserve de propriété :


De convention expresse, Collection Philippe Godard se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

 

Présentation des produits :


Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site www.cognacgodard.com de  Collection Philippe Godard.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Collection Philippe Godard ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de Collection Philippe Godard sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

 

Utilisation des informations nominatives :


Les informations recueillies sur les interfaces du site www.cognacgodard-larochelle.com pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles, en écrivant à Collection Philippe Godard - route de Rochefort- 17450 Fouras ou par mail ateliergodard@gmail.com.

 

Déclaration à la CNIL :


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives à partir du Site « www.cognacgodard.com» a été déclaré sous le numéro : 1906717, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).


 

Juridiction compétente :


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de Collection Philippe Godard ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de Collection Philippe Godard est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par Collection Philippe Godard d'une autre juridiction compétente.

 

Mode amiable de résolution des différends (MARD) :


Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire. La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/